A moins d’un énième amendement de l’accord bilatéral Les Algériens non concernés par la loi «Hortefeux»

Voulue par Sarkozy, ficelée par Hortefeux et endossée par le législateur, la nouvelle loi sur l’immigration est désormais prête. Le temps d’un détour de simple formalité par le Sénat, d’une publication au Journal officiel, de la sortie des textes d’application et le nouveau texte entrera en vigueur.
Réglementairement, les Algériens ne seront pas soumis aux récentes dispositions qui, pour l’essentiel, portent sur un durcissement du regroupement familial. A s’en tenir à l’esprit de la législation française, les conditions voulues par la majorité ne sont pas opposables aux «nationaux». A moins d’un amendement de l’accord franco-algérien et de son alignement sur le droit commun, rien ne change pour les Algériens. La raison tient à la Constitution française, laquelle souligne explicitement la supériorité d’un accord bilatéral au détriment d’une loi d’un même champ de compétence. Dès novembre 1945 et la promulgation de la première loi hexagonale sur l’immigration, le législateur a prévu un statut dérogatoire aux étrangers soumis à un accord bilatéral. En l’occurrence, les Algériens continueront, comme si de rien n’était, à être gérés selon les dispositions de l’accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Qu’il s’agisse de l’entrée, du regroupement familial et du séjour sur le territoire français, le traitement de leurs cas se fera - jusqu’à nouvel ordre - sur la base de cette seule référence législative. Reste à savoir si, la loi durcie, Paris serait tenté d’adosser les nouvelles dispositions «Hortefeux» à l’ensemble des accords bilatéraux. Hypothèque, la question l’est à l’évidence, rien ne permettant, à l’heure actuelle, de scruter les intentions de Paris. Depuis le lancement, voici bientôt trois mois, du projet de loi sur l’immigration, le gouvernement français s’est gardé de la moindre allusion au sort des traités bilatéraux. Ni Sarkozy, ni le Premier ministre François Fillon, ni Brice Hortefeux n’ont anticipé sur la modification ou non des conventions bilatérales.

Pour autant, le chef de l’Elysée et son ministre chargé de l’immigration n’ont, à aucun moment, fait mystère de leur détermination à mener jusqu’au bout leur politique d’immigration choisie et de maîtrise des flux migratoires. Deux déclinaisons sémantiques synonymes d’un durcissement sans précédent de la politique migratoire de la France.

En tout état de cause, si elle venait à être à l’ordre du jour au sein de l’exécutif français, une application des dispositions «Hortefeux» aux Algériens supposerait d’amender l’accord bilatéral de décembre 1968 pour l’adapter au droit commun. Or, une telle démarche ne peut se passer d’une négociation entre les deux gouvernements qui, par définition, est un processus lourd et étalé dans le temps.

Illustration d’un processus à la faisabilité lente, la négociation autour du dernier amendement de l’accord de 1968, le troisième, avait pris trois longues années. Avec la précision - de taille - que les motifs d’amendement étaient à l’avantage exclusif des Algériens. A l’époque, il s’agissait de faire profiter les «nationaux» des avantages introduits dans le droit commun par la loi Chevènement de 1998. A commencer par la possibilité d’ouvrir droit à de nouveaux types de carte de séjour : retraité, vie familiale, profession artistique.

Il aura fallu trois longues années de négociations et d’échanges de lettres entre les deux gouvernements pour que Abdelaziz Ziari, alors ministre chargé de la Communauté nationale à l’étranger, et Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur du gouvernement Jospin, apposent leurs signatures au bas d’un texte en dix articles.

Officiellement, au jour d’aujourd’hui, l’Algérien régulièrement installé en France et sollicitant un regroupement familial pour les siens restés en Algérie n’a pas à redouter les nouvelles mesures draconiennes adoptées par les députés. Aucune exigence de ressources supplémentaires par rapport à ce qui était exigé jusque-là, encore moins de test ADN ou de test d’évaluation de la langue française et des valeurs de la République française. Tout au plus, doit-il justifier d’un logement décent et aux normes, de ressources «stables» et ne pas être polygame.